(99) Le 30 octobre 2009, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de constater si la garantie générale remplissait les critères de la communication sur les actifs dépréciés relatifs aux actifs éligibles, à l’évaluation (y compris la méthode d’évaluation), à la rémunération et à la gestion des actifs dépréciés. De plus, la Commission entendait analyser les conditions appliquées à la mesure de recapitalisation, à la répartition des charges et aux mesures de limitation des distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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