Version consolidée au 17/12/2016 (consolidation EUR-Lex 02012D0484-20161217, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/08/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0484)
RattachementDécision (CELEX 32012D0484)
VersionConsolidée au 17/12/2016 (CELEX 02012D0484-20161217)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0484)EUR-Lex →
1. Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, la République orientale de l’Uruguay est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union européenne.
2. L’autorité de contrôle compétente de la République orientale de l’Uruguay pour l’application des normes juridiques en matière de protection des données dans la République orientale de l’Uruguay est indiquée dans l’annexe de la présente décision.
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