Article considérant 10

(10) L’application de ces normes juridiques en matière de protection des données est garantie par des recours administratifs et juridictionnels, en particulier par le recours en «habeas data» qui permet à la personne concernée de traduire le responsable de base de données en justice afin de faire valoir son droit d’accès, de rectification et de suppression des données, et par un contrôle indépendant exercé par l’autorité de surveillance, l’Unité de régulation et de contrôle des données personnelles [Unidad Reguladora y de Control de Datos Personales (URCDP)], dotée de pouvoirs d’investigation, d’intervention et de sanction conformément à l’article 28 de la directive 95/46/CE, et agissant en totale indépendance. En outre, toute partie intéressée a le droit d’introduire un recours en justice afin d’obtenir réparation de préjudices résultant d’un traitement illicite de ses données personnelles.