Article considérant 13

(13) La République orientale de l’Uruguay est par ailleurs un État partie à la convention américaine relative aux droits de l’homme («pacte de San José») adoptée le 22 novembre 1969 et entrée en vigueur le 18 juillet 1978. L’article 11 de ladite convention consacre le droit au respect de la vie privée et son article 30 prévoit que les restrictions qui, conformément à la convention, peuvent s’exercer sur la jouissance ou l’exercice des droits et libertés consacrés par la convention, ne peuvent s’appliquer sauf conformément aux lois promulguées pour des raisons d’intérêt général et conformément à la finalité visée par l’instauration de ces restrictions (article 30). En outre, la République orientale de l’Uruguay a accepté la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. De surcroît, lors de la 1118e réunion des délégués des ministres du Conseil de l’Europe, qui s’est tenue le 6 juillet 2011, les délégués ont invité la République orientale de l’Uruguay à adhérer à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) et à son protocole additionnel (STE no 118), après l’avis favorable rendu par le comité consultatif compétent.