Décision (CELEX 32012D0484) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0484)
RattachementDécision (CELEX 32012D0484)
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012D0484)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32012D0484)EUR-Lex →

(14) Il convient de considérer en conséquence que la République orientale de l’Uruguay assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, tel que mentionné par la directive 95/46/CE.

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