(15) La présente décision concerne le niveau de protection adéquat assuré dans la République orientale de l’Uruguay en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. Elle ne doit influer en rien sur d’autres conditions ou restrictions mettant en application d’autres dispositions de la directive qui s’appliquent au traitement des données à caractère personnel au sein des États membres.
Décision (CELEX 32012D0484) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0484)
RattachementDécision (CELEX 32012D0484)
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012D0484)
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