Décision (CELEX 32012D0484) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0484)
RattachementDécision (CELEX 32012D0484)
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012D0484)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32012D0484)EUR-Lex →

(19) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 31, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE,

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