Article considérant 5

(5) La Constitution de la République orientale de l’Uruguay, promulguée en 1967, ne consacre pas expressément le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Son catalogue des droits fondamentaux ne constitue cependant pas une liste close puisque l’article 72 dispose que les droits, les devoirs et les garanties énumérés par la Constitution n’en excluent pas d’autres, inhérents à la personne humaine ou découlant de la forme républicaine du gouvernement. L’article 1er de la loi no 18.331 du 11 août 2008 relative à la protection des données à caractère personnel et au recours en «habeas data» (Ley No 18.331 de Protección de Datos Personales y Acción de «Habeas Data») affirme expressément que «le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit inhérent à la personne humaine et par conséquent couvert par l’article 72 de la Constitution de la République». L’article 332 de la Constitution prévoit que l’application des dispositions de la Constitution qui reconnaissent des droits à la personne, ainsi que de celles qui confèrent des droits et imposent des obligations aux autorités publiques, ne sera pas empêchée par l’absence de réglementation spécifique; cette lacune sera comblée par le recours aux fondements de lois similaires, aux principes généraux du droit et aux doctrines généralement admises.