Décision (CELEX 32012D0484) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0484)
RattachementDécision (CELEX 32012D0484)
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012D0484)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0484)EUR-Lex →

(6) Les normes juridiques applicables à la protection des données à caractère personnel en République orientale de l’Uruguay se fondent dans une large mesure sur les normes énoncées dans la directive 95/46/CE et figurent dans la loi no 18.331 du 11 août 2008 relative à la protection des données à caractère personnel et au recours en «habeas data». Elles couvrent les personnes physiques et morales.

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