(7) Cette loi est en outre complétée par le décret no 414/009 du 31 août 2009, qui a été adopté afin d’en clarifier divers aspects et pour établir les règles détaillées de l’organisation, des pouvoirs et du fonctionnement de l’autorité de surveillance chargée de la protection des données. Dans son préambule, ce décret énonce qu’il convient de mettre en adéquation le droit interne dans ce domaine avec le régime juridique comparable le plus largement accepté, essentiellement celui consacré par les pays européens à travers la directive 95/46/CE.
Décision (CELEX 32012D0484) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0484)
RattachementDécision (CELEX 32012D0484)
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012D0484)
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