(8) Des dispositions relatives à la protection des données figurent également dans diverses lois particulières qui créent et régissent des bases de données, notamment les lois réglementant certains registres publics (actes publics, propriété industrielle et marques, actes personnels, actes fonciers et immobiliers, titres miniers ou données financières). La loi no 18.331 continue de régir les questions qui ne sont pas couvertes par ces lois particulières, conformément à l’article 332 de la Constitution.
Décision (CELEX 32012D0484) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0484)
RattachementDécision (CELEX 32012D0484)
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012D0484)
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