Décision (CELEX 32012D0484) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0484)
RattachementDécision (CELEX 32012D0484)
Versionacte d'origine du 21/08/2012 (CELEX 32012D0484)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32012D0484)EUR-Lex →

(9) Les normes juridiques applicables en République orientale de l’Uruguay à la protection des données reprennent l’ensemble des principes de base nécessaires à un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques, et prévoient aussi des exceptions et des limitations en vue de protéger des intérêts publics majeurs. Les normes juridiques applicables à la protection des données et leurs exceptions reflètent les principes édictés par la directive 95/46/CE.

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