Les versements de contributions que l’Allemagne a accordés illégalement depuis le 1er janvier 1979, à la Zweckverband Tierkörperbeseitigung en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement Rheingau-Taunus et dans l’arrondissement Limburg-Weilburg — ci-après: le bénéficiaire —, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, constituent une aide d’État et sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0485)
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