Version d'origine : acte du 25/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0485)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →
1. L’Allemagne est tenue de recouvrer immédiatement auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er qui a été versée depuis le 26 mai 1998.
2. Les montants d’aide à rembourser doivent inclure les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l’aide visée à l’article 1er aux bénéficiaires, jusqu’à la date du remboursement effectif.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. L’Allemagne annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date de la notification de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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