(100) L’Allemagne souligne que la contribution prélevée par ZT auprès de ses membres avant la modification du règlement en 2010 était déjà fixée objectivement et dans la transparence. En particulier, le plan de gestion de l’année était adopté en tant que statut dans le cadre d’une procédure publique par l’assemblée des membres ZT, approuvé par l’autorité de surveillance et publié dans les journaux officiels de Rhénanie-Palatinat, de Hesse et de Sarre.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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