Article considérant 11

(11) En Allemagne, conformément à l’article 3 de la loi portant exécution des dispositions communautaires sur la transformation et l’élimination des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [(Gesetz zur Durchführung gemeinschaftsrechtlicher Vorschriften über die Verarbeitung und Beseitigung von nicht für den menschlichen Verzehr bestimmten tierischen Nebenprodukten, ci-après «TierNebG»], ce sont les arrondissements et les villes hors arrondissement qui sont tenus de procéder à l’élimination et à la transformation des matières des catégories 1 et 2 — dénommés «produits soumis à obligation». Ils peuvent remplir eux-mêmes cette tâche ou la confier à des tiers.