(117) Les coûts des capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation sont financés par les redevances ou les rémunérations (selon la forme juridique de l’exploitant). Il n’y a pas de réglementations distinctes indiquant selon quelle clé les coûts des capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation doivent être répartis entre élimination des animaux trouvés morts et élimination des déchets d’abattoirs.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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