(118) Concernant les aides d’État destinées aux éleveurs pour l’élimination des animaux trouvés morts, telles que définies dans les lignes directrices EST et dans les lignes directrices Secteur agricole 2007-2013, elles prennent la forme dans la plupart des Länder de subventions publiques à concurrence de 67 à 75 % de redevances pour l’élimination des animaux trouvés morts:
a) Bade-Wurtemberg et Rhénanie-du-Nord-Westphalie: les propriétaires des animaux paient 25 % des coûts de destruction. 100 % des coûts de collecte et les 75 % restants des coûts de destruction sont financés par les autorités publiques (arrondissements et Länder).
b) Saxe-Anhalt, Thuringe et Brandebourg: les propriétaires d’animaux paient 25 ou 33 % des coûts de collecte et de destruction. La part restante (75 ou 67 %) est prise en charge par les autorités publiques.
c) Bavière, Rhénanie-Palatinat et Sarre: les coûts de collecte sont payés à parts égales par les arrondissements, la caisse des épizooties et le Land. Les coûts de destruction sont financés à 66 % par les autorités publiques, à 25 % par les propriétaires des animaux et 8 % par la caisse des épizooties.
d) En Saxe, le financement des coûts de collecte et de destruction se fait à 25 % par les propriétaires des animaux, à 8 % par la caisse des épizooties et à 66 % par les autorités publiques.
e) En Basse-Saxe, le financement des coûts de collecte et de destruction se fait à 60 % par la caisse des épizooties et à 40 % par les autorités publiques. La caisse des épizooties facture 25 % des coûts de destruction aux propriétaires des animaux.
f) Dans le Schleswig-Holstein, 100 % des coûts de collecte et de destruction sont supportés par la caisse des épizooties.
g) Dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, 100 % des coûts de collecte et de destruction sont supportés par la caisse des épizooties.