Article considérant 119

(119) Selon l’Allemagne, cet aperçu montre que le fait que les coûts des capacités supplémentaires soient calculés à l’intérieur des rémunérations et redevances ou soient financés par une contribution, comme en Rhénanie-Palatinat, est d’une importance secondaire. La question décisive est de savoir qui supporte effectivement ces coûts. Au final, il apparaît qu’une grande partie des coûts des capacités supplémentaires est financée par les autorités publiques à travers des aides d’État visées par les lignes directrices EST ou par les lignes directrices Secteur agricole 2007-2013.