(12) L’élimination des matières de la catégorie 3 — dénommés «produits non soumis à obligation» — peut être effectuée par toute entreprise de transformation, pour autant que les dispositions du règlement (CE) no 1069/2009 soient respectées.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
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