Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(121) L’Allemagne est d’avis qu’il n’y a pas non plus, en l’état, de distorsion de concurrence sur les marchés.

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