Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →
(122) L’Allemagne est d’avis que, dans le cas des matières de catégorie 3, la contribution prélevée par ZT n’a pas entraîné de distorsion de concurrence, puisqu’il n’y a pas de subvention transversale:
a) Les bilans annuels de ZT indiquent clairement que ZT génère depuis des années d’importantes marges sur coût variable avec la transformation des matières séparées de catégorie 3, ce qui exclut une subvention transversale.
b) Lorsque les matières de catégorie 3 sont livrées avec celles de catégorie 1 et 2, les mélanges seraient déjà intégrés à l’avance dans le calcul des redevances (en fonction du poids). Cela signifie que le montant des redevances indiqué dans le barème inclut déjà les quantités calculées d’avance de matières mélangées de la catégorie.
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