(123) Affirmer, comme le fait la plaignante, qu’en raison de la politique de prix pratiquée par ZT, seuls 45 pour cent des matières de la catégorie seraient séparées ne reposerait sur aucune base. ZT n’a jamais traité des quantités aussi élevées de matières de catégorie 3, comme pourraient le confirmer les statistiques applicables. Pour l’année 2009, le taux de séparation de 72 pour cent, mentionné par la Commission dans la décision d’ouverture, peut être confirmé.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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