(124) De plus, il faudrait encore souligner que, dans le territoire d’attribution, 85 pour cent des abattages sont pratiqués dans six exploitations qui procèdent dans une très large mesure à une séparation. La plaignante serait active dans ces exploitations et y ferait l’acquisition de matières séparées de catégorie 3. La plaignante aurait donc accès aux marchés de catégorie 3 et elle détiendrait même une part très importante sur ces marchés.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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