Article considérant 125

(125) Le fait que ZT demande en Hesse du Nord et centrale d’autres prix que dans son territoire d’attribution ne justifie pas l’existence d’une distorsion de concurrence. Les différences de financement s’expliqueraient par des obligations légales de calcul différentes. En Allemagne, conformément à l’article 3, paragraphe 1, TierNebG, l’élimination des sous-produits animaux des catégories 1 et 2 incombe fondamentalement aux collectivités territoriales compétentes selon le droit du Land. Dans les différentes dispositions adoptées au niveau du Land ou des communes, le financement peut dont être régi de manière divergente.