(126) Si le mandat de l’élimination des sous-produits animaux n’est pas effectué par les entités soumises à l’obligation d’élimination elles-mêmes, mais confié à des tiers — comme en Hesse du Nord et centrale —, les règles de calcul ne sont alors pas basées sur la loi sur les taxes communales applicable dans la région concernée, mais sur les «lignes directrices pour le calcul des prix sur la base des coûts de revient» [«Leitsätze für die Preisermittlung aufgrund von Selbstkosten», ci-après «LSP»].
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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