(128) Alors que l’article 8 KAG RP permet à ZT d’inclure dans le calcul des redevances les coûts des intérêts effectivement exposés, selon les LSP pour les rémunérations en Hesse du Nord et centrale, il ne serait possible de porter en compte que les intérêts calculés sur la valeur moyenne des actifs nécessaires pour l’exploitation, et non l’ensemble des intérêts payés.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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