(129) L’argument de la plaignante selon lequel TBA Schäfer aurait été classée à un rang inférieur lors de la procédure de sélection en Hesse du Nord et centrale en raison d’une subvention transversale représentée par la contribution serait lui aussi dénué de fondement. L’offre plus élevée de TBA Schäfer s’explique par le fait que TBA Schäfer a tablé sur des recettes de production moins élevées et qu’elle doit en outre payer des frais administratifs et des contributions de groupe plus élevées. ZT aurait en revanche calculé les recettes de production à un niveau correct et, comme elle ne fait pas partie d’un groupe, elle n’aurait pas de contribution de groupe à fournir.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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