(133) L’Allemagne admet que, en accord avec l’injonction d’assainissement du 31 mars 1998, ZT est fondamentalement redevable des coûts de l’assainissement du site désaffecté de Sprendlingen-Gensingen. Du point de vue du droit des aides d’État, il n’est cependant pas justifié que ZT supporte la totalité des coûts d’assainissement puisque, sur la base de la jurisprudence allemande récente, une responsabilité illimitée entraînerait une discrimination vis-à-vis des entreprises privées.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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