Article considérant 134

(134) En effet, depuis l’arrêt du Bundesverfassungsgericht du 16 février 2000, selon le droit national, une entreprise privée ne pourrait être tenue responsable que jusqu’aux limites de l’acceptable. Selon la juridiction suprême, cette limite peut être atteinte lorsque le montant de la responsabilité dépasse la valeur du terrain. Au-delà de cette limite, une responsabilité ne peut plus être considérée comme une disposition fixant un droit et ses limites conforme à la protection de la propriété visée à l’article 14, paragraphe 2, deuxième phrase, de la Loi fondamentale allemande. Cependant, dans la mesure où, en tant que personne morale de droit public, ZT ne dispose pas des droits que la Loi fondamentale allemande confère aux personnes privées, cette limitation de responsabilité ne s’appliquerait pas à ZT.