(135) L’Allemagne explique que le site désaffecté de Sprendlingen-Gensingen présente une valeur courante négative puisque le bilan du 31 décembre 2009 se base sur une valeur comptable estimée de 128 500 EUR, tandis que les coûts de l’assainissement, qui s’élèvent entre-temps à un total de 1 542 316 EUR, dépassent cette valeur. La limite de responsabilité décrite ci-dessus serait donc franchie.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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