(136) Le financement par la contribution des coûts d’assainissement dépassant la limite de responsabilité devrait donc être considéré comme une aide d’État compatible au sens du point 132 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement puisque les acteurs privés ne devraient intervenir que pour les coûts d’assainissement jusqu’à concurrence de la valeur courante du terrain.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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