(137) Bien que l’injonction d’assainissement du 21 avril 1997 a rendu ZT responsable en tant que pollueur, l’Allemagne doute que ZT soit effectivement obligée selon le droit allemand de prendre à sa charge les coûts d’assainissement pour les dommages causés par le précédent propriétaire ou exploitant. Dans la mesure où les faits remontent à plus de trente ans, il est cependant difficile de répondre clairement à la question de la responsabilité.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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