(138) L’Allemagne est d’avis que la contribution, tant qu’elle permet de couvrir les frais d’assainissement pour le site désaffecté de Sohrschied, constitue une aide d’État compatible selon les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, puisque ZT n’aurait pas été obligée de procéder à l’assainissement.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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