(141) Il n’est pas contesté par l’Allemagne que les contributions payées par les membres de ZT constituent des ressources de l’État. Les membres de ZT sont des arrondissements et des villes hors arrondissement de Rhénanie-Palatinat, de Sarre et de Hesse. Puisque ZT prélève depuis 1979 une contribution de ses membres par la voie d’actes administratifs, la mesure contient un transfert direct de ressources de l’État. Dans la mesure où il s’agit d’actes administratifs, les versements de contributions sont imputables à l’État.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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