(142) Tout d’abord, le bénéficiaire doit être une entreprise. La notion d’entreprise comprend, indépendamment de son statut juridique et de son mode de son financement, toute entité exerçant une activité économique. Elle ne s’applique pas seulement aux entreprises privées, mais aussi aux entreprises publiques. Toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné, généralement contre rémunération, est une activité économique. Dans la mesure où ZT offre contre rémunération des services pour l’élimination de certains sous-produits animaux, elle est une entreprise.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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