(143) Fondamentalement, les versements de contributions forment un avantage économique pour ZT puisqu’ils réduisent ses dépenses courantes et qu’ils ne sont pas liés à une contrepartie adéquate. L’Allemagne affirme cependant que les versements de contributions n’auraient compensé que les coûts induits pour ZT par l’obligation de mettre à disposition des capacités supplémentaires, et qu’elles n’en auraient donc pas retiré d’avantage économique.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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