(144) Dans son arrêt Altmark, la Cour de justice a constaté qu’une compensation pour l’accomplissement d’obligation d’intérêt général ne constituait pas une aide d’État, c’est-à-dire qu’elle ne procurait pas d’avantage au bénéficiaire, si des critères déterminés et cumulatifs étaient remplis.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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