Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(145) Compte tenu de l’importance de l’arrêt Altmark dans le cas d’espèce, les arguments de l’Allemagne, selon lesquels les critères Altmark seraient remplis, seront analysés séparément et en détail dans la section 9.

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