(146) L’Allemagne défend l’avis que le marché de l’élimination des matières relevant des catégories 1 et 2 dans le territoire de compétence n’est pas ouvert à la concurrence et que l’on peut dès lors exclure une distorsion de concurrence, tout comme une entrave au commerce entre les États membres.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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