(147) La Commission constate tout d’abord que, certes, il existe des monopoles régionaux pour l’élimination des matières des catégories 1 et 2. La majorité des collectivités territoriales compétentes octroient cependant ces monopoles dans le cadre de marchés publics. Il existe donc une concurrence et un marché. En l’espèce, ce fait est confirmé par le marché public pour la Hesse du Nord et centrale.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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