Article considérant 148

(148) En accord avec sa décision du 23 février 2011 concernant l’aide d’État C 58/06 (ex NN 98/05) accordée par l’Allemagne aux entreprises Bahnen der Stadt Monheim (BSM) et Rheinische Bahngesellschaft (RBM) réunies au sein du Verkehrsverband Rhein-Ruhr, la Commission est d’avis que le marché de l’élimination des matières des catégories 1 et 2 est ouvert à la concurrence. Le droit de l’Union, tout comme le droit national, laisse aux collectivités territoriales chargées de l’élimination des matières de catégories 1 et 2 le choix de trouver un soumissionnaire sur le marché à travers une procédure de marché public et de lui confier le mandat, ou d’assurer elles-mêmes l’élimination dans le cadre d’une solution de type interne. Indépendamment des arguments de l’Allemagne selon lesquels ZT remplit les critères pour une attribution du mandat de type interne, les versements de contributions renforcent la position financière de ZT par rapport aux autres soumissionnaires potentiels. Dans la mesure où des soumissionnaires de l’ensemble des États membres peuvent prendre part aux appels d’offres, la contribution est de nature à entraver le commerce entre les États membres.