(15) Selon le droit allemand, une Zweckverband (association de collectivités autour d’un objet déterminé) ne peut, en sa qualité d’organisme de droit public, faire l’objet d’une procédure de faillite. Ses membres peuvent par contre décider sa dissolution.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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