Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(150) Les versements de contributions remplissent les conditions de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Dans la section suivante, la Commission examinera en détail les arguments de l’Allemagne selon lesquels les critères de l’arrêt Altmark seraient remplis.

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