(153) Avant la modification du règlement de ZT le 2 février 2010, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, ZT n’était mandatée généralement que pour l’élimination de matières des catégories 1 et 2. Le précédent règlement ne définissait aucune obligation particulière de mise à disposition de capacités supplémentaires en cas d’épizooties. Au sens du premier critère Altmark, il n’existait donc aucune obligation clairement définie de mise à disposition de capacités supplémentaires.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.