(155) La Commission montrera ci-après que ni l’obligation pour ZT d’éliminer les matières des catégories 1 et 2, ni celle de mettre à disposition des capacités supplémentaires ne peuvent justifier les versements de contributions au titre de compensation au sens du premier critère Altmark.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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