Article considérant 156

(156) Selon l’avis du Bundesverwaltungsgericht, l’élimination de matières des catégories 1 et 2 en vertu du règlement (CE) no 1069/2009 et de l’article 3, paragraphe 1, TierNebG représente une obligation de service public et constitue donc un service d’intérêt économique général. Le Bundesverwaltungsgericht accorde à cet égard une importance particulière au fait que, selon le droit allemand, l’élimination de ces matières est une tâche obligatoire publique et part donc du principe que, ce faisant, ZT agit en qualité d’autorité. Le Bundesverwaltungsgericht estime que l’obligation de service public inclut également la mise à disposition de capacités supplémentaires.