(158) Dans la mesure où l’élimination de matières des catégories 1 et 2 constitue une obligation de service public, les versements de contributions sont, de l’avis du Bundesverwaltungsgericht et de l’Allemagne, justifiés au titre de paiements par l’État de compensations pour les coûts qu’entraînent ces obligations pour ZT.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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