Article considérant 159

(159) Comme cela est également expliqué au point 13 de l’Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public [ci-après «l’encadrement SIEG»], les États membres disposent, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice quant à la question de savoir quels types de prestations doivent être considérés comme des services d’intérêt économique général, d’un important pouvoir d’appréciation, à moins qu’il ne s’agisse de secteurs pour lesquels il existe des règles spécifiques du droit de l’Union sur cette question.