Article considérant 161

(161) Dans l’arrêt GEMO, la Cour s’était ensuite penchée sur la question de savoir si les éleveurs et les abattoirs devaient supporter la totalité des coûts de l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs ou si l’État pouvait prendre à sa charge une partie de ces coûts au motif qu’il s’agissait d’un service d’intérêt économique général. La Cour de justice a clarifié dans cet arrêt que l’ensemble des coûts devait être supporté par les éleveurs et les abattoirs.